Burkhalter & Partners

La plupart des litiges peuvent être réglés sans procédure judiciaire par la négociation d’arrangements amiables.
Pour les litiges qui doivent être portés devant les tribunaux, nos juristes et avocats procèdent à une stricte appréciation des chances de succès.
Nous vous soumettons avant procès une évaluation des frais de justice à engager.

Nous vous proposons des conseils et une assistance juridique dans tous les domaines du droit civil, pénal et administratif.
Contrats de travail, bail, assurances. Divorce, partage, successions.
Octroi d’autorisations administratives. Infractions pénales, amendes, sanctions administratives, retrait de permis.
Rédaction de requêtes et de correspondances officielles.

Nous vous conseillons lors la rédaction d’un testament ou d’un pacte successoral et pour la désignation d’un exécuteur testamentaire.
Nous définissons vos droits en tant qu’héritiers et vous assistons en cas de partage litigieux d’une succession.

Une longue expérience de la gestion de portefeuilles de titres et une totale indépendance nous permettent de vous assurer un rapport entre risques et profits qui correspond réellement à vos exigences. Malgré des taux d’intérêts actuellement très bas, il est possible de trouver des options de placement permettant à la fois de disposer d’une bonne garantie contre une baisse de la bourse (jusqu’à 50%) tout en assurant un rendement moyen de l’ordre de 4% à 6%.

Nous procédons à l’élaboration et à la vérification de tous types de contrats et documents commerciaux (bail, contrat de travail, contrat de distribution et d’agence, conditions générales de vente, engagement de garantie, réserve de propriété…)

Nous procédons, en toute confidentialité, à l’examen de vos comptes débiteurs et clients et vous signalons les positions exposées à un risque accru d’impayé.

Nous procédons à l’encaissement de vos factures impayées partout en Suisse et dans le monde. Notre réseau, constitués d’avocats et de correspondants expérimentés, couvre les 5 continents.
Nous évitons les procédures hasardeuses ou trop coûteuses.
Pour engager un recouvrement, remettez-nous un relevé de compte ou les copies de vos factures impayées. Nous intervenons dans les 48 heures.
Notre commission, selon barème ci-dessous, n’est facturée que sur le résultat obtenu.

Les pourcentages indiqués s'appliquent exclusivement sur les sommes effectivement recouvrées.
Ils sont susceptibles d'être augmentés ou réduits de 2 points (2%) suivant que les démarches ont été plus ou moins longues et qu'une procédure d'exécution se soit révélée ou non nécessaire.
En cas de procédure judiciaire, les frais de la procédure sont avancés par le créancier.
Il n'est pas prélevé d'honoraires si le recouvrement reste infructueux.
Dans un tel cas, seuls les débours exposés sont facturés.
Agissez rapidement en cas d'impayé. Des démarches entreprises dans les 6 mois suivant l'échéance des factures sont efficaces dans plus de 90% des cas.

Pour les sociétés en cours de restructuration ou confrontées à des difficultés financières, nous mettons en place des plans d’assainissement, arrangements, sursis ou concordats.

Nos juristes et avocats défendent vos intérêts dans les procédures de liquidation, au besoin en mettant en oeuvre la responsabilité des dirigeants indélicats de la société en liquidation ou des tiers ayant bénéficié d’avantages irréguliers.

Nous fournissons des renseignements sur l’assise financière, le statut juridique et le profil de vos partenaires commerciaux et de vos débiteurs, en Suisse et dans le monde.

En droit suisse la réserve de propriété n’est valable que si elle a fait l’objet d’une convention écrite signée avant la livraison et qu’elle a été inscrite au registre ad hoc tenu par l’office des poursuites du domicile de l’acheteur.
La plupart des législations européennes sont moins restrictives et il vaut toujours la peine de faire figurer une clause de réserve de propriété dans les confirmations de commande.

Les chèques et effets de change signés valent titre de mainlevée au sens de l’art 82 LP et peuvent donner lieu à des poursuites accélérées.
L’émission d’un chèque sans provision ne constitue plus en soi un délit pénal en droit suisse. Par contre la remise d’un chèque non couvert en paiement d’un achat au comptant peut, à certaines conditions, constituer une escroquerie et donner lieu à plainte pénale.

A compter de 31 km/h de dépassement de la vitesse autorisée sur autoroute, le retrait de permis dit « facultatif » (entre 31 et 36 km/h) est en réalité obligatoire quels que soient les antécédents et la situation du conducteur, en vertu d’une jurisprudence du Tribunal Fédéral devenue très sévère. Les exceptions sont réduites aux cas où le conducteur subit déjà lui-même de graves conséquences résultant de la faute commise (blessures, décès de proches ou circonstances analogues)